Confidentialité et conditions générales

Table des matières

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Article 3 – Champ d'application (B2C & B2B)

Article 4 – L'offre et la sécurité des produits

Article 5 – Le contrat

Article 6 – Droit de rétractation (Délai de réflexion)

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion  

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts  

Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation  

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation  

Article 11 – Le prix

Article 12 – Conformité, garantie légale et usure

Article 13 – Livraison et exécution

Article 14 – Paiement

Article 15 – Responsabilité et Sécurité

Article 16 – Procédure de réclamation

Article 17 – Litiges et droit applicable

Article 1 – Définitions

Contrat complémentaire: un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits dans le cadre d'un contrat à distance, et ces produits sont livrés par l'entrepreneur ou par un tiers.

Délai de réflexion: le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur: la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (B2C).

Client professionnel: la personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale (B2B).

Jour: jour calendaire.

Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.

Entrepreneur: la personne morale qui propose des produits à distance à des consommateurs et des clients professionnels (StreetGains).

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Nom commercial: StreetGains

Adresse du siège social: Europalaan 22, 3526 KS Utrecht, Pays-Bas (Pas d'adresse de visite)

Adresse e-mail: info@streetgains.nl

Numéro de Chambre de Commerce (KvK): 67009239

Numéro d'identification TVA: NL002274867B60

Article 3 – Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et un consommateur ou un client professionnel.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du client.

Les dispositions relatives au Droit de Rétractation (Articles 6 à 10) s'appliquent exclusivement aux Consommateurs (B2C) et sont expressément exclues pour les Clients Professionnels (B2B).

Article 4 – L'offre et la sécurité des produits

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits proposés. Les images sont une représentation fidèle des produits. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

Chaque produit est livré avec les informations produit et/ou instructions de montage nécessaires. Le client doit strictement suivre ces instructions avant toute utilisation.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le client et du respect des conditions qui y sont fixées.

Si le client a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation.

L'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurer un environnement web sécurisé.

Article 6 – Droit de rétractation (Exclusivement pour les Consommateurs)

Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours sans avoir à justifier de motifs.

Le délai de réflexion commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, reçoit le produit.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit (comme cela serait autorisé dans un magasin physique).

Le consommateur est responsable de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1 (par exemple, des traces d'utilisation sur du matériel de montage ou des bandes de résistance).

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il en informe l'entrepreneur dans le délai de réflexion de manière non ambiguë.

Dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, le consommateur renvoie le produit.

Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit, sauf convention contraire.

Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

L'entrepreneur rembourse tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison standard pour l'envoi initial, dans les 14 jours suivant le jour où il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

L'entrepreneur peut différer le remboursement jusqu'à réception du produit ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition du produit.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits suivants du droit de rétractation :

Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur (sur mesure).

Les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Article 11 – Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements de taux de TVA.

Tous les prix indiqués pour les consommateurs s'entendent TVA comprise.

Article 12 – Conformité, garantie légale et usure

L'entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat et aux spécifications mentionnées dans l'offre. Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité.

Exclusion de garantie: La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

a. L'usure normale résultant d'une utilisation régulière (telle que la perte d'élasticité des bandes de résistance ou l'usure des revêtements/poignées) ;

b. Une utilisation inappropriée ou incorrecte (telle qu'une surcharge dépassant la capacité maximale) ;

c. Un montage incorrect ou non professionnel (tel qu'un montage sur un type de mur inadapté ou l'utilisation de fixations incorrectes) ;

d. Les dommages causés par des facteurs externes (tels que l'humidité, les intempéries en cas d'usage extérieur ou des bords coupants) ;

e. Si des modifications ont été apportées au produit par le client ou des tiers.

Article 13 – Livraison et exécution

Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le client à l'entrepreneur.

L'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu.

Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur. Pour les clients professionnels (B2B), le risque est transféré au moment de la remise au transporteur.

Article 14 – Paiement

Sauf convention contraire, les sommes dues par le client doivent être réglées immédiatement lors de la commande via les moyens de paiement proposés.

Si un consommateur ne règle pas sa commande à temps, un rappel de paiement lui est envoyé lui accordant un délai de 14 jours. À défaut de paiement dans ce délai, des intérêts légaux et des frais de recouvrement extrajudiciaires seront facturés.

Article 15 – Responsabilité et Sécurité

L'utilisation des équipements de fitness et de calisthenics s'effectue entièrement aux risques et périls de l'utilisateur.

Avant chaque utilisation, le client doit inspecter le produit (tels que les barres de traction, les fixations et les bandes de résistance) pour détecter toute usure, fissure ou dommage. Un produit endommagé ou usé doit être immédiatement mis hors service.

L'entrepreneur n'est pas responsable des blessures, dommages ou accidents résultant d'un montage incorrect, d'un ancrage mural/plafond inadapté, d'une surcharge, du non-respect des consignes de sécurité ou de la poursuite de l'utilisation de produits usés.

Article 16 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises de manière complète et claire à info@streetgains.nl dans un délai raisonnable après que le client a constaté les défauts.

Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur date de réception.

Article 17 – Litiges et droit applicable

Les contrats conclus entre l'entrepreneur et le client auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le client réside ou est établi à l'étranger.

L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue.